La votation qui interviendra le 4 mars 2018 nous met dans une situation inédite à l’échelle européenne, et peut-être même mondiale. Un pays riche et prospère, la Suisse, s’apprête à livrer au verdict populaire, sous la forme d’une économie de 365 francs, rien moins qu’une proposition de mise à mort de son audiovisuel public.

 

Explication de texte

L’initiative populaire fédérale « Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag) » prévoit que la Constitution1 est modifiée comme suit:

Art. 93, al. 2 à 6

2 Ex-al. 3

3 La Confédération met régulièrement aux enchères des concessions de radio et de télévision.

La Confédération demeure l’autorité « régulatrice » mais son pouvoir se réduit à organiser une grande braderie saisonnière sur le marché privé des médias.

4 Elle ne subventionne aucune chaîne de radio ou de télévision. Elle peut payer la diffusion de communiqués officiels urgents.

La Confédération a l’interdiction de financer un quelconque service public audiovisuel. L’Etat ne conserve que le droit régalien de diffuser des communiqués urgents, qu’il doit payer au même titre qu’un annonceur paie pour une annonce publicitaire.

5 Aucune redevance de réception ne peut être prélevée par la Confédération ou par un tiers mandaté par elle.

Non seulement l’Etat ne peut pas organiser un système de financement du service public radio-tv auprès de la population, que ce soit par la redevance ou par les impôts, mais il ne peut pas non plus déléguer cette tâche. Concrètement, cette disposition exclut toute prestation audiovisuelle autre que financée par la publicité.

6 En temps de paix, la Confédération n’exploite pas ses propres chaînes de radio ou de télévision.

Une situation de guerre est le seul cas de figure dans lequel l’Etat conserve le pouvoir de proposer un service public audiovisuel !

 

Art. 197, ch. 122

  1. Disposition transitoire ad art. 93, al. 3 à 6

1 Le Conseil fédéral édicte le 1er janvier 2018 au plus tard les dispositions d’exécution nécessaires si les dispositions légales ne sont pas entrées en vigueur à cette date.

2 Si le peuple et les cantons acceptent l’art. 93, al. 3 à 6, après le 1er janvier 2018, les dispositions d’exécution nécessaires entrent en vigueur le 1er janvier de l’année qui suit celle de la votation.

En cas d’acceptation de l’initiative, la Société Suisse de radio et télédiffusion (SSR), fondée en 1931, serait contrainte de fermer au 1er janvier 2019. La fabrication et la diffusion de ses programmes cesseraient immédiatement, sans que soient réglées à ce jour les conditions de sa liquidation.

La disparition de la SSR aurait des conséquences dramatiques pour le monde de la culture, en particulier le cinéma et la musique, en termes de soutien financier et de visibilité.

La privatisation de l’offre audiovisuelle augmenterait le coût de l’accès au sport (abonnements privés coûteux) et réduirait la visibilité des sports minoritaires.

3 Les concessions donnant droit à une quote-part de la redevance sont abrogées sans dédommagement le jour de l’entrée en vigueur des dispositions légales. Sont réservés les dédommagements dus pour les droits acquis couverts par la garantie de la propriété.

A la même date, les 34 radios et tv privées bénéficiant d’une quote-part de la redevance se verraient amputées d’une partie importante de leur budget, hypothéquant sérieusement leur avenir.

Pour l’ensemble de la branche des médias électroniques, l’acceptation de l’initiative aurait pour conséquence la suppression de 13’500 postes de travail directs et indirects et des savoir-faire qu’ils représentent.

Une partie importante de ces emplois concernent des métiers dits « captifs », qui ne peuvent être exercés que dans la branche audiovisuelle.